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Amendement N° I-260 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2021 par : Mmes Létard, de La Provôté, MM. Laugier, Louault, Lafon, Janssens, Mme Vermeillet, MM. Moga, Levi, Kern, Canévet, Loïc Hervé, Chauvet, Longeot, Mme Saint-Pé, MM. Pascal Martin, Le Nay, Duffourg, Henno, Mme Jacquemet, M. Delcros, Mmes Billon, Doineau, MM. Capo-Canellas, Détraigne, Jean-Michel Arnaud.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 9 ter
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du I de l’article 279-0 bis A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces logements peuvent être loués à l’État ou ses établissements publics ou à des entreprises publiques à condition qu’ils soient occupés par les personnes physiques susvisées. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La crise sanitaire a mis en exergue l’urgente nécessité de loger à proximité de leur lieu de travail, et moyennant des loyers abordables, les agents ou salariés du secteur public qui contribuent de manière essentielle à la continuité des services publics et notamment les personnels soignants, les postiers ou les personnels d’EDF.
Le logement intermédiaire répond à ce besoin économique et social majeur en proposant des loyers entre 10 et 15% en dessous des prix du marché. Il constitue une offre de logements adaptée à ces personnes clés, issues des classes moyennes, qui connaissent des difficultés croissantes d’accès au logement à proximité de leur lieu de travail, en particulier dans les zones tendues.
Par conséquent, et pour favoriser la production de logements intermédiaires, il est proposé de modifier l’article L 279- 0 bis A du code général des impôts pour faire bénéficier du régime fiscal du logement intermédiaire les opérations portant sur des logements loués à l’Etat ou ses établissements publics ou encore à des entreprises publiques, telles que la Poste ou EDF, dès lors que ces logements sont destinés à être occupés par ceux de leurs agents ou salariés éligibles au logement intermédiaire.
En l’état actuel de la législation, les logements intermédiaires doivent être loués à des personnes physiques sous conditions de revenus pour bénéficier du dispositif prévu à l’article 279 0 bis A.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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