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Amendement N° I-284 3ème rectif. (Retiré)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 novembre 2021 par : MM. Temal, Pla, Patrice Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Bouad, Michau, Mme Le Houerou, M. Jeansannetas, Mme Blatrix Contat, MM. Jomier, Redon-Sarrazy, Cardon, Stanzione.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 8 ter
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement d’appel déposé en prévision de la très probable irrecevabilité d’un autre amendement affectant la taxe créée par cet article à un fonds de développement et de recherche dans le secteur aérien, incluant la question des énergies et des aéronefs, ainsi qu’aux dispositifs d’absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre, faisant ainsi de cette taxe un levier permettant d’atteindre, à terme, la neutralité carbone du secteur aérien.
Le défi qui se trouve devant nous aujourd’hui, défi tant environnemental qu’industriel et économique, est celui de la transition énergétique du secteur aérien et de la position concurrentielle de notre pays dans ce domaine.
Cet amendement ne vise pas en réalité à s’opposer à la taxe en tant que telle, mais à son affectation qui telle qu’actuellement prévue dans l’article ne permet pas de répondre à cet enjeu d’avenir.
Il invite donc le Gouvernement à revoir sa copie et à diriger l’affectation de cette taxe vers des dispositifs qui permettront, à terme, d’atteindre la neutralité carbone du transport aérien.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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