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Amendement N° I-292 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-733 )
Déposé le 19 novembre 2021 par : MM. Longeot, Moga, Levi, Kern, Chasseing, Le Nay, Mmes de La Provôté, Jacquemet, M. Détraigne, Mme Férat, MM. Verzelen, Pascal Martin, Wattebled, Henno, Lafon, Maurey, Cigolotti, Duffourg, Delcros, Mmes Billon, Saint-Pé, MM. Capus, Stéphane Demilly, Hingray, Mme Paoli-Gagin, M. Loïc Hervé.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 8 quinquies
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
II. – Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l’article 266 sexies précité excédant 460 millions d’euros.
III. – La fraction de recettes de taxe générale sur les activités polluantes prévues à l’article 266 sexies précité affectée à l’Agence de l’environnement de le maîtrise de l’énergie ne peut excéder 500 millions d’euros. La part de recettes supérieures à ce plafond est reversée au budget général de l’État.
IV. – Les I à III entrent en application à partir de 2021.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Avec la réforme de la TGAP proposée par le Gouvernement, les recettes de TGAP passeront à un niveau compris entre 800 millions d’euros et 1, 4 milliard d’euros (selon les quantités de déchets qui seront encore envoyés en stockage ou traitement thermique d’ici 2025). L’objectif de cette réforme, à savoir encourager le recyclage des déchets plutôt que l'élimination en rendant cette dernière solution plus chère, est positif. Toutefois, un tiers des déchets ménagers ne dispose aujourd’hui d’aucune filière de recyclage, et doit donc nécessairement être éliminé par les collectivités. La première conséquence de cette réforme sera donc une hausse de la fiscalité payée par les collectivités responsables de la gestion des déchets, sans assurance que les déchets résiduels pourront être réduits.
Pour contribuer à la cohérence de cette réforme, cet amendement vise donc à affecter toutes les recettes supplémentaires qui seraient générées par la TGAP déchets à l’économie circulaire, en les redistribuant à l’ADEME qui pourra correspondre au financement d’actions visant à réduire les déchets résiduels via son Fonds déchets.
L’objectif est donc d’orienter les recettes supplémentaires que génère l’augmentation de la TGAP depuis la révision de sa trajectoire vers les dispositifs d’accompagnement des collectivités mis en place par l’ADEME pour réduire les déchets résiduels. Ainsi, cette réforme contribuerait véritablement à développer l’économie circulaire plutôt qu’à apporter de nouvelles recettes à l’État au détriment des collectivités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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