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Amendement N° I-376 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2021 par : MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 8 bis
Après l'article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b du 1 de l’article 224 du code des douanes est ainsi rédigé :
« b) À la Société nationale de sauvetage en mer ; » .
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Actuellement, une partie du produit du droit de francisation et de navigation des bateaux de plaisance est affectée au financement du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL). Pourtant, il apparaitrait plus judicieux de l'affecter au financement de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM).
Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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