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Amendement N° I-377 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Guérini, Requier, Roux.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le d du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit d'appliquer le taux réduit de TVA à 5, 5 % sur les livraisons portant sur le caviar. L'objectif est d'encourager le développement de la filière du caviar français.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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