Amendement N° I-380 rectifié (Retiré)

Loi de finances pour 2022

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-228 )

Déposé le 19 novembre 2021 par : MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Roux.

Photo de Jean-Claude Requier Photo de Stéphane Artano Photo de Christian Bilhac Photo de Henri Cabanel Photo de Maryse Carrère Photo de Bernard Fialaire Photo de Éric Gold Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Véronique Guillotin Photo de André Guiol Photo de Jean-Yves Roux 

Après l’article 4 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’impôt. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à étendre le bénéfice du « crédit d'impôt famille » (CIFAM) aux indépendants : professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs.

Le CIFAM bénéficie actuellement à toutes les entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles imposées selon un régime réel d'imposition. Les dépenses éligibles sont celles qui financent des établissements assurant l'accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés de l'entreprise.

Les travailleurs non-salariés, professions libérales, artisans, commerçants, gérants non-salariés etc. dont l'entreprise n'emploie aucun salarié n'ont pas droit au bénéfice du CIFAM.

Par conséquent, les enfants des professions libérales et indépendants ne peuvent pas bénéficier d'un accès à la crèche via ce crédit d'impôt et ne peuvent dès lors que bénéficier d'une place en crèche municipale dont les horaires ne sont pas forcément adaptés aux besoins de ces professions au service des Français.

Ouvrir le bénéfice de ce crédit d'impôt aux professions libérales, aux indépendants qui auront massivement souffert de la crise sanitaire permettrait à ces travailleurs de bénéficier d'une aide incitant au retour à l'emploi, et à leurs enfants de bénéficier d'un accueil de qualité adapté aux besoins de leurs parents.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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