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Amendement N° I-450 rectifié (Tombe)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 novembre 2021 par : MM. Guérini, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 3 ter
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est complété par les mots : « et des titulaires de la carte du combattant décédés avant l’âge de soixante-cinq ans ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit l'attribution d'une demi-part fiscale supplémentaire au bénéfice des conjoints survivants de personnes en possession de la carte du combattant décédées avant l’âge de 65 ans.
En effet, l'article 195 du code général des impôts prévoit des dérogations attribuant une demi-part fiscale supplémentaire à certaines catégories de personnes pour le calcul de leur impôt sur le revenu (dit en particulier "demi-part des veuves").
Déjà la loi de finances pour 2020 avait permis aux conjoints survivants d'anciens combattants décédés entre 65 et 74 ans de bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Il est ici proposé de l'étendre au cas des conjoints d'anciens combattants décédés avant l'âge de 65 ans. Ceci concerne toujours les conjoints survivants âgés de plus de 74 ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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