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Amendement N° I-476 (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2021 par : M. Lurel, Mmes Jasmin, Conconne, MM. Antiste, Féraud, Pla, Mme Conway-Mouret, MM. Patrice Joly, Bouad, Mme Préville, M. Temal, Mme Le Houerou.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 4 nonies
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;
2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Pour rappel, ce même amendement avait été adopté en sagesse par le Sénat dans le cadre de l’examen du PLF pour 2020 avant d’être supprimé par l’Assemblée nationale.
Cet amendement a pour objet de faire bénéficier d’un taux de réduction d’impôt de 53, 55 % les investissements en faveur de la rénovation et de la réhabilitation des hôtels et résidences de tourisme à Saint-Martin, comme en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.
Ce taux est, depuis 2015, de 45, 9 % à Saint-Martin, collectivité ne bénéficiant pas, par ailleurs, du dispositif du crédit d’impôt.
4 ans après le passage du cyclone Irma et affecté par la crise Covid, Saint-Martin, troisième collectivité la plus pauvre de France en termes de PIB/habitant, demeure encore un territoire en pleine reconstruction.
Alors que les besoins demeurent très importants en matière de rénovation et de réhabilitation hôtelières, Saint-Martin a donc, plus que jamais, besoin à la fois de la solidarité nationale et d’incitations fortes pour attirer les investisseurs privés.
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