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Amendement N° I-479 (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2021 par : M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Conconne, M. Pla, Mme Conway-Mouret, MM. Patrice Joly, Bouad, Mme Préville, MM. Féraud, Temal.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 4 nonies
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le h du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par les mots : « ou des vélos et trottinettes à assistance électrique ou des scooters fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans les outre-mer, où le maillage du réseau de transports collectifs est encore largement insuffisant et le réseau routier, quotidiennement, saturé, le besoin de solutions nouvelles pour une mobilité durable est devenu primordial.
Le présent amendement propose donc d’ouvrir la liste des secteurs, aujourd’hui exclus du champ de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer (location sans opérateur), à plusieurs solutions de mobilité alternative dans les villes : le service de location, de vélo et trottinette à assistance électrique ou de scooter électrique, en libre-service qui aura du mal à se développer en outre-mer sans l’appui de l’aide fiscale compte tenu des handicaps structurels de ces territoires.
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