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Amendement N° I-483 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2022
Déposé le 17 novembre 2021 par : M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Conconne, M. Pla, Mme Conway-Mouret, MM. Patrice Joly, Bouad, Mme Préville, M. Temal, Mme Le Houerou.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « de l’union », sont insérés les mots : «, de l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de consacrer la représentativité de l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM).
Irrecevabilité LOLF
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