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Amendement N° I-484 rectifié (Irrecevable)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2021 par : M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Conconne, M. Pla, Mme Conway-Mouret, MM. Patrice Joly, Bouad, Mme Préville, MM. Féraud, Temal, Mme Le Houerou.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 4 nonies
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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