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Amendement N° I-485 (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2021 par : M. Lurel, Mmes Jasmin, Conconne, MM. Antiste, Pla, Mme Conway-Mouret, MM. Patrice Joly, Bouad, Mme Préville, MM. Féraud, Temal, Mme Le Houerou.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 4 nonies
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité immobilière à Saint-Martin peuvent bénéficier du crédit d’impôt mentionné au 1 jusqu’au 31 décembre 2024. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d’élargir le champ d’application du crédit d’impôt aux SEM exerçant une activité immobilière à Saint-Martin jusqu’au 31 décembre 2024.
Si le fonds d'urgence pour le logement (FUL), supprimé par la loi de finances pour 2020, a contribué à la prise en charge des sinistrés et a notamment apporté une dotation exceptionnelle de 6 millions d’euros à la Collectivité de Saint-Martin, force est de constater que la partie française de Saint-Martin n’est reconstruite que partiellement.
Etant plus rapide à actionner, moins coûteux et nécessitant moins de frais administratif, ce crédit d’impôt permettrait de faciliter l’investissement notamment dans la reconstruction du logement social dans cette collectivité.
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