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Amendement N° I-486 (Non soutenu)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2021 par : M. Lurel, Mmes Jasmin, Conconne, MM. Antiste, Pla, Mme Conway-Mouret, MM. Patrice Joly, Bouad, Mmes Préville, Le Houerou.
Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Par cet alinéa, le Gouvernement propose de supprimer l'exonération des bénéfices réinvestis dans l'entreprise pour les sociétés de recherche et d'exploitation minière dans les départements d'outre-mer.
Cette dépense fiscale serait devenue sans objet dès lors que le fait générateur de cette dépense fiscale est éteint depuis 2001 puisque l’agrément du ministre du budget, permettant aux sociétés de bénéficier d’une exonération devait être présenté avant le 31 décembre 2001.
Cette justification nous apparait légère.
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