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Amendement N° I-489 4ème rectif. (Irrecevable)
Loi de finances pour 2022
Déposé le 18 novembre 2021 par : M. Lafon, Mme Jacquemet, MM. Henno, Duffourg, Prince, Bonnecarrère, de Belenet, Delcros, Mme Billon, MM. Longeot, Laugier, Louault, Mme Saint-Pé, M. Mizzon, Mmes Guidez, Férat, MM. Kern, Delahaye, Pascal Martin, Mme Vermeillet.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 15
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l?article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
(En euros)
| Catégories d?hébergements | Tarif plancher | Tarif plafond |
| Palaces | 0, 70 | 4, 00 |
| Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles | 0, 70 | 3, 00 |
| Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles | 0, 70 | 2, 30 |
| Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles | 0, 50 | 1, 35 |
| Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles | 0, 30 | 0, 81 |
| Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d?hôtes, auberges collectives | 0, 20 | 0, 72 |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d?hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. | 0, 20 | 0, 54 |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d?hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance | 0, 20 | |
| Ports | 0, 20 | 10 |
» ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par délibération du conseil municipal, pour la catégorie d?hébergement ports, un tarif distinct peut être arrêté pour les navires relevant de l?article L. 211-16 du code du tourisme qui n?utilisent pas l?hydrogène ou toute autre propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale ou pour la production d?énergie électrique destinée à la propulsion principale. »
Exposé Sommaire :
Si la pandémie de coronavirus a considérablement freiné les échanges touristiques internationaux et si le Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 interdit à tout navire de croisière de mouiller dans les eaux intérieures, il est essentiel d?effectuer un travail de prospective et de nous interroger sur les modes de tourisme que nous souhaitons voir développer dans notre pays, ainsi que sur l?équité de notre système fiscal.
Aujourd?hui, le tarif applicable aux croisiéristes en matière de taxe de séjour ne tient absolument pas compte de la prestation hôtelière des navires, d?une qualité bien supérieure aux terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles auxquels ils sont assimilés jusqu?à présent. Il ne tient surtout pas compte de leur impact environnemental, souvent à la charge des collectivités. De nombreuses études scientifiques ont alerté les pouvoirs publics sur le niveau de pollution important généré par les paquebots et les navires qui utilisent un fioul lourd, dont la teneur en soufre est 3500 fois supérieure aux normes tolérées pour l?essence terrestre. 60 000 personnes décèdent chaque année en Europe en raison de la pollution de l?air générée par le transport maritime d?après une étude allemande du centre de recherche sur l?environnement Helmholzzentrum Munich.
Face à cette problématique, les collectivités sont en première ligne : tant que la Mer Méditerranée ne sera pas classée en zone ECA, l?utilisation de fioul lourd émettant des fumées toxiques (des oxydes d?azotes et des oxydes de soufre) génère une très forte pollution de l?air dans les ports de plaisance, notamment en Corse.
Cet amendement permettrait ainsi aux collectivités d?augmenter la taxe de séjour qui s?applique aux navires de croisière les plus polluants, grâce à une majoration jusqu?au tarif plafond de 10 euros. Les navires utilisant l?hydrogène ou toute autre propulsion décarbonée pourraient évidemment faire l'objet d'un traitement particulier.
Cette initiative ne vise pas à pénaliser le secteur du tourisme déjà fortement meurtri par la crise économique : aussi, dans un souci de neutralité fiscale, nous proposons d?abaisser de 10% le tarif plafond de la taxe de séjour qui s?applique aux hôtels de tourisme 1, 2 et 3 étoiles, ainsi qu'aux terrains de camping et aux emplacements de camping-cars.
Cet amendement qui témoigne des fortes convictions environnementales du Sénat avait déjà été adopté dans le cadre de l'examen du PJL LOM, avant d'être rejeté par la majorité en CMP.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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