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Amendement N° I-540 3ème rectif. (Irrecevable)
Loi de finances pour 2022
( amendement identique : I-283 )
Déposé le 19 novembre 2021 par : Mme Procaccia, MM. Belin, Karoutchi, Charon, Courtial, Sido, Mme Goy-Chavent.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 8 ter
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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