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Amendement N° I-283 2ème rectif. (Irrecevable)
Loi de finances pour 2022
( amendement identique : I-540 )
Déposé le 18 novembre 2021 par : MM. Temal, Pla, Patrice Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Bouad, Michau, Mme Le Houerou, M. Jeansannetas, Mme Blatrix Contat, M. Jomier, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Cardon.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 8 ter
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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