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Amendement N° I-675 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2021 par : M. Canévet, Mmes Saint-Pé, Billon, M. Delcros, Mme Jacquemet, MM. Bonneau, Longeot, Mme Vermeillet, MM. Henno, Le Nay, Pascal Martin, de Belenet, Mme Férat, M. Laugier.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 8 quinquies
Après l'article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le huitième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'utilisation d'un véhicule électrique majore la puissance administrative retenue de deux chevaux.»
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.
Exposé Sommaire :
Les barèmes kilométriques tendent à ne pas encourager le développement de moyens de transport respectueux de l'environnement. En effet, les véhicules électriques, moins puissants que les véhicules à moteur thermique, se voient affecter un barême moindre. Cette situation est incohérente avec les objectifs de développement durable, et pénalise les contribuables qui font le choix d'acquérir un véhicule électrique.
Le barème kilométrique 2021 sur les revenus de l'année 2020 amorce un soutien aux véhicules électriques, en majorant de 20% le montant retenu.
Cet amendement vise à pérenniser ce soutien à l'usage de véhicules électriques.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 à un article additionnel après l'article 8 quinquies).
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