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Amendement N° I-779 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 novembre 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Cabanel.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 4 octies
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a du même I, les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 euros au cours du premier exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois, peuvent demander à bénéficier du taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable de 15 %, sur une fraction des bénéfices des trois exercices qu’elles s’engagent à incorporer à leur capital. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Certaines PME ont un manque chronique de fonds propres. Parallèlement, les pertes engendrées par la présente crise ont eu pour effet de fragiliser un peu plus la santé financière d’une partie d’entre elles.
A ce titre, 43 % des dirigeants de TPE et PME ont observé un repli de leurs fonds propres d’au moins 5 % en 2020. Pour une entreprise sur dix, ces fonds ont été divisés par deux. Les dirigeants sont également 16 % à considérer que le niveau des fonds propres de leur entreprise constitue une contrainte forte pour aborder la phase de reprise et pour les éventuels projets de développement (Sources Bpifrance - Coe Rexecode).
Compte tenu du fait que les fonds propres des TPE/PME proviennent pour partie de l’apport de capitaux des investisseurs, et d’autre part, des bénéfices retenus dans l’entreprise, il convient, si l’on veut dynamiser l’investissement en augmentant les capacités de financement des PME, de mettre en place un instrument les incitant à réinvestir dans leur entreprise.
Ainsi, il est demandé que les PME qui s'engagent à incorporer dans leur capital une partie de leurs bénéfices soient taxées sur ces derniers à un taux réduit d'impôt sur les sociétés au lieu du taux normal de droit commun.
Cette mesure qui est de nature à favoriser l’apport extérieur de capitaux, permettrait de soutenir les PME dans leur activité. L’entreprise pourrait alors renforcer sa structure financière, ce qui rassurerait ses partenaires, favoriserait les investissements et lui permettrait d’être plus sereine et plus solide face à la combinaison d’aléas conjoncturels et exceptionnels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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