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Amendement N° COM-15 3ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Marché de l'assurance emprunteur
Déposé le 18 janvier 2022 par : MM. Menonville, Capus, Chasseing, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Verzelen, Wattebled, Malhuret, Mme Paoli-Gagin.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au 2° de l’article L. 313-8 du code de la consommation, après le mot : « assurance », sont insérés les mots : « sur une durée de huit ans et ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre une meilleure information pour les emprunteurs du coût de leur assurance, en consacrant dans en droit la recommandation du 12 octobre 2021 adoptée par consensus au Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF).
Face à des pratiques tarifaires de plus en plus dégressives et au manque d’information des emprunteurs sur celles-ci, le CCSF dans son ensemble a donc estimé nécessaire d’éclairer le choix des emprunteurs en illustrant le mécanisme de fonctionnement du contrat à travers l’affichage du coût de l’assurance sur 8 ans, durée effective moyenne des crédits.
Toutefois, cette recommandation n’ayant pas force obligatoire juridiquement auprès de tous les acteurs concernés, il serait judicieux que la loi à travers un renvoi au pouvoir réglementaire le prévoie. Ainsi, tous les acteurs présents sur le marché auraient l’obligation d’informer les emprunteurs dans un souci d’égalité face à l’information sur les coûts de l’assurance.
Le présent amendement propose en conséquence de modifier l’article L. 313-8 du code de la consommation en ce sens.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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