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Amendement N° COM-2 3ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Marché de l'assurance emprunteur
Déposé le 18 janvier 2022 par : Mme Estrosi Sassone, MM. Burgoa, Pellevat, Mme Lavarde, MM. Cambon, Savary, Daubresse, Bonnus, Bacci, Sautarel, Mmes Goy-Chavent, Chauvin, Richer, MM. Calvet, Darnaud, Bernard Fournier, Mme Borchio Fontimp, MM. Lefèvre, Cadec, Laménie, Mmes Laure Darcos, Demas, MM. Perrin, Rietmann, Mme Marie Mercier, M. Panunzi, Mme Micouleau, M. Brisson, Mme Procaccia, MM. Cardoux, Anglars, Mme Puissat, MM. Bouchet, Allizard, Meignen, Mmes Ventalon, Canayer, M. Mandelli, Mme Gruny, MM. Tabarot, Pointereau, Belin, Grand, Charon, Mme Renaud-Garabedian, MM. Chatillon, Bansard, Mme Lassarade, M. Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Garriaud-Maylam, Dumont, MM. Sido, Babary, Saury, Mme Eustache-Brinio, M. Cédric Vial.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au 2° de l’article L. 313-8 du code de la consommation, après le mot : « assurance », sont insérés les mots : « sur une durée de huit ans et ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre une meilleure information pour les emprunteurs du coût de leur assurance, en consacrant dans en droit la recommandation du 12 octobre 2021 adoptée par consensus au Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF).
Face à des pratiques tarifaires de plus en plus dégressives et au manque d’information des emprunteurs sur celles-ci, le CCSF dans son ensemble a donc estimé nécessaire d’éclairer le choix des emprunteurs en illustrant le mécanisme de fonctionnement du contrat à travers l’affichage du coût de l’assurance sur 8 ans, durée effective moyenne des crédits.
Toutefois, cette recommandation n’ayant pas force obligatoire juridiquement auprès de tous les acteurs concernés, il serait judicieux que la loi à travers un renvoi au pouvoir réglementaire le prévoit. Ainsi, tous les acteurs auraient l’obligation d’informer les emprunteurs dans un souci d’égalité d’information sur les coûts de l’assurance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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