Amendement N° COM-32 (Adopté)

Le présent prévoit une entrée en vigueur du titre Ier de la proposition de loi quatre mois après la date de publication de la loi, contre un an initialement prévu.

En effet, si un délai d’un an semblait se justifier lorsque l’article 1^erde la proposition de loi prévoyait la création d’un droit de résiliation du contrat d’assurance emprunteur à tout moment, il n’en est plus de même dès lors les modalités de résiliation du droit actuel sont maintenues, ainsi que le propose un autre amendement du rapporteur déposé à l’article 1^er.

Par conséquent, un délai de quatre mois est suffisant pour que les acteurs professionnels mettent à jour leurs procédures internes afin de se conformer aux nouvelles exigences d’information du consommateur.