Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Marché de l'assurance emprunteur
( amendement identique : COM-32 )
Déposé le 17 janvier 2022 par : Mme Blatrix Contat, M. Féraud, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Montaugé, Michau, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Raynal.
Remplacer les mots :
un an
par les mots :
quatre mois
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de ramener à quatre mois, au lieu d'une année, le délai d'entrée en vigueur de la présente loi.
C'était le délai retenu dans la loi ASAP.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.