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Amendement N° 6 2ème rectif. (Rejeté)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 13 janvier 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 janvier 2022 par : Mme Mélot, MM. Malhuret, Chasseing, Lagourgue, Guerriau, Wattebled, Alain Marc, Menonville, Capus, Mme Paoli-Gagin.
Alinéa 1, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
avant le 31 décembre 2022
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, les modalités d’application du dispositif sont renvoyées à un la publication d’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL. Ce renvoi ne mentionne cependant aucun délai pour la mise en place de la plateforme, alors que certains patients concernés par le Covid espèrent une action rapide.
C’est pourquoi cet amendement vise à préciser la date limite d’entrée en vigueur du dispositif afin de le rendre davantage opérant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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