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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Combat contre le harcèlement scolaire
Déposé le 3 janvier 2022 par : M. Paccaud, rapporteur.
Alinéa 3
Rédiger ainsi la dernière phrase :
« Ces faits peuvent être constitutifs de circonstances aggravantes de harcèlement au sein d’un établissement d’enseignement telles que prévues au 6° de l’article 222-33-2-2 du code pénal ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’une coordination avec les modifications proposées à l’article 4 de la proposition de loi.
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