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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Combat contre le harcèlement scolaire
Déposé le 3 janvier 2022 par : M. Paccaud, rapporteur.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa
Le I de l’article L. 442-2 est complété par les mots : «, notamment contre toute forme de harcèlement scolaire et de cyberharcèlement ».
Exposé Sommaire :
Le contrôle par l’éducation nationale de la lutte contre le harcèlement scolaire, dans le cadre des contrôles sur place des établissements d’enseignement hors contrat, pose des problèmes concrets opérationnels. En outre, en matière de lutte contre le harcèlement, le représentant de l’Etat dans le département au titre de la protection de la jeunesse a un rôle à jouer.
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