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Amendement N° 23 rectifié (Rejeté)
Audition de M. éric duPond-moretti garde des sceaux ministre de la justice
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 29 )
Déposé le 19 janvier 2022 par : Mme Maryse Carrère, MM. Cabanel, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux, Bilhac, Fialaire.
Alinéa 38
Remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
Exposé Sommaire :
Il apparait regrettable que le Sénat, lors de l'examen du texte en commission, ait procédé à la suppression de la possibilité de saisir la presse en cas de danger imminent ou manifeste, alors que la précédente version l’autorisait. Cet amendement propose donc de revenir au texte antérieur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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