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Amendement N° 62 rectifié (Rejeté)
Audition de M. éric duPond-moretti garde des sceaux ministre de la justice
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 janvier 2022 par : MM. Marie, Antiste, Bourgi, Cardon, Mmes Conway-Mouret, Jasmin, M. Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lubin, Meunier, M. Tissot.
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-9 du code d’entrée et de séjour des étrangers est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à examiner la demande d’asile des lanceurs d’alerte étrangers à distance. »
Exposé Sommaire :
Nombre de lanceurs d’alerte demandent l’asile pour être protégés des représailles. Mais le droit d’asile est inadapté à la situation particulière des lanceurs d’alerte. Il s’avère notamment impossible de demander l’asile sans être physiquement présent sur le territoire français. Or, la non délivrance d’un visa peut faire partie des représailles, les lanceurs d’alerte peuvent se voir emprisonnés, assignés à domicile ou contraints dans leur mobilité.
Les lanceurs d’alerte doivent avoir la possibilité de solliciter l’asile via le réseau consulaire français. C’est pour leur permettre de faire leur demande sans être présent sur le territoire français que nous proposons de donner à l’OFPRA la capacité d’examiner leur demande à distance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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