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Amendement N° 5 (Adopté)
Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Discuté en séance le 10 janvier 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 janvier 2022 par : Mme Schillinger, M. Buis, Mme Evrard, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 2
Après la quatrième phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Tout propriétaire procède à la mise en conformité de sa clôture dans des conditions qui ne portent pas atteinte à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques, aux activités agricoles ou forestières du territoire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de préciser les conditions dans lesquelles le propriétaire doit procéder à la mise en conformité de ses clôtures. Ces conditions visent notamment à prévenir les dégâts dont pourrait être responsables les sangliers et cervidés précédemment contenus dans son territoire.
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