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Amendement N° 6 (Adopté)
Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Discuté en séance le 10 janvier 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 janvier 2022 par : Mme Schillinger, M. Buis, Mme Evrard, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 2, première phrase
1° Supprimer les mots :
2° du
2° Remplacer les mots :
six phrases ainsi rédigées
par les mots :
un alinéa ainsi rédigé
3° Remplacer les mots :
ces espaces naturels
par les mots :
une trame verte
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’étendre la mise en conformité des clôtures à l’ensemble des espaces compris dans la trame verte, en ne le rattachant pas uniquement aux seuls corridors écologiques mentionnés au 2° du II de l’article L. 371-1 du code de l’environnement.
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