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Amendement N° 7 rectifié (Retiré)
Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Discuté en séance le 10 janvier 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 janvier 2022 par : Mme Schillinger, M. Buis, Mme Evrard, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170-1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172-1 du présent code dès lors qu’ils exercent une activité soumise au présent titre. »
Exposé Sommaire :
En complément de l'article 1erter adopté en commission, cet article, directement inspiré du rapport de Dominique STEVENS (CGEDD) et Michel REFFAY (CGAAER) vient compléter le dispositif de renforcement du contrôle des fonctionnaires et agents dans les espaces clos à visée cynégétique.
L'objectif de cet amendement est de renforcer les pouvoirs de la police de l’environnement afin de recréer du droit au sein de ces enclos (qui entravent les contrôles) où la gestion « cynégétique » est particulièrement problématique.
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