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Sous-Amendement N° 38 à l'amendement N° 20 (Adopté)
Combat contre le harcèlement scolaire
Discuté en séance le 27 janvier 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 janvier 2022 par : M. Sido, au nom de la commission des affaires étrangères.
Amendement n° 20, alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 452-9
par la référence :
L. 452-8
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement propose d'insérer les informations demandées par l'amendement n° 20 dans le rapport de l'AEFE au Parlement, plutôt que dans son rapport à l'Assemblée des Français de l'étranger, laquelle pourra néanmoins disposer ainsi également de ces informations.
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