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Amendement N° 8 (Irrecevable)
Combat contre le harcèlement scolaire
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 19 janvier 2022 par : M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Kanner, Todeschini, Roger, Féraud, Mmes Carlotti, Gisèle Jourda, MM. Temal, Mickaël Vallet, Vallini, Vaugrenard, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 451-2 du code de l’éducation, les mots : « autres que ceux mentionnés à l’article L. 452-3, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement consiste à réintégrer dans le dispositif d’étude et d’attribution de la garantie de l’État pour accompagner le développement immobilier des établissements scolaires français à l’étranger « les établissements d’enseignement situés à l’étranger, dépendant du ministère des Affaires étrangères ou du ministère de la Coopération et placés en situation gestion directe » et placés sous la tutelle de l’Agence pour l’Enseignement français à l’étranger (AEFE).
De la sorte, le développement du réseau propre à l’AEFE ne dépendra pas seulement de ses capacités budgétaires prévues par la loi de finances.
Irrecevabilité LOLF
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