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Amendement N° 9 (Irrecevable)
Combat contre le harcèlement scolaire
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 19 janvier 2022 par : M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Kanner, Todeschini, Roger, Féraud, Mmes Carlotti, Gisèle Jourda, MM. Temal, Mickaël Vallet, Vallini, Vaugrenard, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 451-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur motivation spécifique, la garantie peut aussi être attribuée à une entité juridique particulière, liée par contrat ou statutairement à un établissement scolaire. » ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 350 » est remplacé par le montant : « 270 » ;
3° Le quatrième alinéa est supprimé ;
4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La garantie est rémunérée par une commission dont le taux, unique pour l’ensemble des projets ayant obtenu une garantie en application du présent article, est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’économie, après avis du conseil d’administration de l’agence. Ce taux ne peut dépasser 0, 45 % du montant du prêt restant à rembourser. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revoir le dispositif d’étude et d’attribution de la garantie de l’État pour accompagner le développement immobilier des établissements scolaires à l’étranger de telle façon que le nombre de projets éligibles soit plus large, et que le coût financier supporté par les potentiels emprunteurs soit plus raisonnable. Il précise aussi le rôle du conseil d’administration de l’AEFE dans l’attribution de la garantie.
Irrecevabilité LOLF
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