Amendement N° 191 (Retiré avant séance)

Des aménagements de scolarité dans le premier et le second degrés et d’examens dans le second degré sont déjà prévus et effectifs.

En effet, les articles L. 312-4, L. 331-6 et L. 332-4 du code de l'éducation introduisent déjà les capacités pour les écoles et établissements qui les accueillent de mettre en place des aménagements pour les sportifs de haut niveau, et les élèves dans le cadre d'une pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau ou par une convention dans le cadre d'une pratique professionnelle.

S'appuyant sur une instruction interministérielle du 5 novembre 2020, les autorités académiques veillent à ce que les élèves, puissent bénéficier d’aménagements de scolarité et d’examens tels que :

- une dérogation à la carte scolaire pour les affectations en établissement ;

- des aménagements de scolarité et d'organisation des examens pour tenir compte des contraintes d’entraînement et de compétitions ;

- la mise en place d'un projet pédagogique spécifique défini avec le responsable de la structure sportive par les équipes pédagogiques constituées d’enseignants volontaires ;

- un étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves.

Enfin, un vadémécum « accueil de l’élève sportif de haut niveau » est en cours de rédaction pour partager plus largement les bonnes pratiques de prise en compte des besoins de ces élèves.

Ainsi, l’ajout proposé par la commission est déjà satisfait dans le dispositif actuel.

Enfin, la rédaction de l’article 3 quinquies est peu précise notamment la notion utilisée d’« élève montrant des aptitudes sportives particulières » qui pourrait renvoyer ainsi, pour la mise en œuvre de cette disposition, à une interprétation discrétionnaire des établissements, ainsi que la notion de « pratique sportive d’excellence ».