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Amendement N° 198 (Retiré avant séance)
Démocratisation du sport
Déposé le 15 janvier 2022 par : Le Gouvernement.
I. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les statuts de la société commerciale, ainsi que les modifications qui y sont apportées, sont approuvés par l’assemblée générale de la fédération sportive délégataire concernée et par le ministre chargé des sports.
II. – Alinéa 7, seconde phrase
1° Après le mot :
morales
insérer les mots :
, de droit français ou étranger,
2° Après le mot :
capital
insérer les mots :
et des droits de vote
III. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les décisions de la société commerciale ne peuvent être contraires à la délégation mentionnée à l’article L. 131-14 et ne peuvent porter atteinte à l’objet de la ligue professionnelle et aux compétences que la fédération lui a subdéléguées en application du même article.
IV. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
V. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par le signe :
,
Exposé Sommaire :
Cet amendement contient différentes modifications de l’article 10 bis A issu de la commission.
Est prévue une procédure d’approbation des statuts de la société commerciale par l’assemblée générale de la fédération délégataire concerné préalablement à l’approbation de ces statuts par le ministre chargé des Sports.
L'encadrement des modalités de prévention des conflits d'intérêts est également renforcé.
Enfin, cet amendement prévoit que les décisions de cette société commerciale ne peuvent être contraires à la délégation mentionnée à l’article L. 131-14 du code du sport, ce qui permet de préserver les compétences des fédérations dont la discipline sportive est concernée par la création de cette société commerciale.
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