Déposé le 15 janvier 2022 par : Le Gouvernement.
Alinéa 7, première phrase
Remplacer le taux :
90 %
par le taux :
80 %
Cet amendement contient une modification de l'article 10 bis A issu de la commission, visant la part de capital que doit détenir a minimala ligue, afin d'assurer l'attractivité de la société commerciale ainsi créée par la ligue professionnelle, tout en s'assurant que la ligue professionnelle détiendra toujours la participation au capital de la société commerciale la plus importante.
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