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Amendement N° 3 rectifié (Adopté)
Démocratisation du sport
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 janvier 2022 par : Mme Lavarde, MM. Anglars, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, MM. Bonhomme, Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Darnaud, Mmes Demas, Di Folco, Estrosi Sassone, MM. Favreau, Husson, Mme Imbert, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mme Malet, M. Meignen, Mme Marie Mercier, MM. Mouiller, Pellevat, Perrin, Pointereau, Rapin, Rietmann, Saury, Sautarel, Tabarot, Mme Ventalon.
Texte de la commission N° 320 (2021-2022) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à démocratiser le sport en France
Après l'article 3 septies
Après l’article 3 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321-9 du code de la sécurité intérieure, les mots : « en la présence physique des participants » sont remplacés par les mots : « sur le territoire français »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à simplifier l’organisation de compétitions de esport en France, au regard de la situation sanitaire. En effet, ces compétitions voient s'opposer des joueurs (ou des équipes) dans un espace où figure des spectateurs.
L'article L.321-9 du code de la sécurité intérieure ne s’applique aujourd’hui que pour les compétitions physiques. Or, la crise sanitaire actuelle a rendu très difficile l’organisation de telles manifestations, et de nombreuses compétitions se déroulent désormais aujourd’hui en ligne. C’est pourquoi il semble important de pouvoir faire évoluer la législation en vigueur pour s’adapter à la situation actuelle.
Un décret en Conseil d’Etat précisera les modalités d’application de cette évolution, de manière à ce que les compétitions continuent d’être parfaitement encadrées par les organisateurs et ne puissent pas faire l’objet de manipulations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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