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Amendement N° COM-1 4ème rectif. (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 7 janvier 2022 par : MM. Decool, Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Mme Saint-Pé, MM. Moga, Menonville, Médevielle.
Projet de loi N° 327 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Avant l'article 1er bis A
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
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