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Amendement N° COM-11 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : )
Déposé le 10 janvier 2022 par : Mmes Belrhiti, Sollogoub, MM. Favreau, Bascher, Reichardt, Cardoux, Mme Phinera-Horth, MM. Bonneau, Joyandet, Decool, Longeot, Mme Gosselin, MM. Ravier, Houpert, Cédric Vial, Mizzon, Mme Devésa, M. Gremillet, Mmes Boulay-Espéronnier, Loisier.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’au moins seize »
les mots :
« de plus de dix-huit ».
Exposé Sommaire :
Le bénéfice des vaccins sur les jeunes n’est pas complètement avéré, les adolescents développant en effet moins de formes graves. En France, les moins de 18 ans représentent 1, 1 % du total des hospitalisations et 0, 9 % du total des admissions en soins critiques selon les données de la Haute Autorité de Santé. Ce sont d’ailleurs eux qui forment aujourd’hui la majorité de la population non-vaccinée.
Qui plus est, il ne semble pas opportun, alors que les jeunes sont les premiers à souffrir des restrictions liées à la covid-19, de les soumettre au passe vaccinal. Il est en effet important de leur garantir l’accès le plus large possible à des activités telles que les loisirs ou le sport à un âge ou le développement personnel est primordial.
L’objet de cet amendement est donc de relever le seuil de 12 à 18 ans, âge de la majorité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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