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Amendement N° COM-40 3ème rectif. (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 10 janvier 2022 par : M. Chauvet, Mme Belrhiti, MM. Bonneau, Jean-Michel Arnaud, Mmes Guidez, Muller-Bronn, MM. Panunzi, Joyandet, Mmes Noël, Sollogoub, MM. Reichardt, Longeot, Gremillet, Mme Gatel, MM. Delcros, Étienne Blanc.
I- Alinéa 6
Remplacer le mot « seize » par les mots « dix- huit »
II- Alinéas 7 et 12
Supprimer ces alinéas
III- Alinéa 11
Remplacer le mot «douze » par les mots « dix-huit »
Exposé Sommaire :
L’amendement a pour objet de ne pas exiger le pass - vaccinal pour les moins de 18 ans afin de préserver le libre exercice de leur vie sociale, culturelle et sportive, essentiel à leur épanouissement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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