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Amendement N° COM-63 5ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 10 janvier 2022 par : Mme Drexler, MM. Reichardt, Kern, Mmes Belrhiti, Muller-Bronn, Berthet, M. Bascher, Mme Schalck, M. Gremillet, Mme Lopez, M. Jean-Marc Boyer, Mme Pluchet, MM. Cédric Vial, Klinger, Étienne Blanc.
Alinéa 6
Après le mot :
covid-19
insérer les mots :
ou lorsqu'une personne bénéficie d'une sérologie positive supérieure à un certain seuil, fixé par décret, elle peut bénéficier d'un passe sanitaire ou vaccinal qui pourra être reconduit tous les 90 jours sur présentation d'un nouveau test sérologique,
Exposé Sommaire :
L'immunité naturelle offre une meilleure garantie que celle découlant de la vaccination car elle offre une protection bien plus large et efficace que les anticorps générés par la vaccination actuellement disponible sur le marché.
A l'instar du dispositif mis en place en Suisse, il s'agit de permettre à ceux qui bénéficient d'une sérologie positive avec un taux très élevé d'anticorps (fixé à un taux supérieur à 100 BAU/ml en Suisse) de bénéficier du passe sanitaire et du passe vaccinal pour 90 jours puisqu'il ont une protection naturelle équivalente à celle d'une vaccination récente. Il n'y a dès lors pas lieu de leur administrer une injection.
A charge pour la personne de produire un nouveau test sérologique positif au terme de ce délai pour bénéficier de la reconduction du passe.
C'est une proposition de bon sens qui met en exergue l'existence d'une immunité naturelle qui contribue à l'immunité collective.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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