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Amendement N° COM-7 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 10 janvier 2022 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Corbisez, Fialaire, Requier, Roux, Cabanel, Guiol, Mmes Guillotin, Maryse Carrère.
Alinéa 2
Remplacer les mots
adaptée à la situation sanitaire et prend en compte les caractéristiques
par les mots :
proportionnelle à la capacité d’accueil
Exposé Sommaire :
Lors de l'examen du texte en commission, l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui visait à ce que la réglementation relative aux établissements recevant du public soit proportionnelle à leur capacité d’accueil. La finalité et les arguments avancés nous paraissait convaincants : adopter des jauges relatives dans les stades et les salles, c'est-à-dire définies au prorata de la capacité d'accueil de ces espaces, plutôt qu’en valeur absolue.
C'est donc avec surprise et déception que nous avons observé lors de l'examen du texte en séance publique toujours par l'Assemblée nationale, le retour à une rédaction moins contraignant et risquant d'entrainer des atteintes excessives aux libertés publiques.
Ainsi, l'objet de cet amendement est de restituer la rédaction imposant des jauges proportionnés à chaque catégorie d'établissement recevant du public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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