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Amendement N° COM-97 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 janvier 2022 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Requier, Roux, Mmes Guillotin, Maryse Carrère.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
d’au moins seize
par les mots :
de plus de dix-huit
Exposé Sommaire :
Ce projet de loi prévoit de subordonner l'accès à un certain nombre d'activités et de lieux à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 l’accès des personnes âgées d’au moins seize ans. Si l'on peut admettre le passage du passe sanitaire au passe vaccinal chez les personnes majeures, population aujourd'hui largement vaccinée, cette exigence pour les mineurs de 16 ans apparaît en revanche excessive.
L'objet de cet amendement est d'hausser à 18 ans l'âge auquel serait exigé le passe vaccinal.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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