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Amendement N° 165 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 11 )
Déposé le 11 janvier 2022 par : Mme Boulay-Espéronnier, MM. Gremillet, Joyandet.
Après l'article 1er octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 6 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal peuvent être vendus au détail nonobstant les dispositions du 8° de l’article L. 4211-1 du code de la santé publique et faire l’objet, à cette fin, d’un approvisionnement nonobstant les dispositions de l’article L. 5124-1 du même code.
« La vente de ces dispositifs s’accompagne de la remise du guide d’utilisation figurant sur le site internet du ministère chargé de la santé.
« La vente au détail des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus SARS-Cov-2 par autotests ne peut faire l’objet de l’activité de commerce électronique mentionnée à l’article L. 5125-33 dudit code.
« Les prix de vente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests sont fixés par décret. »
Exposé Sommaire :
Parce qu'il ne nécessite pas la présence d'un professionnel de santé, l'utilisation d'un autotest de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal est un dispositif particulièrement efficace et simple à mettre en oeuvre pour lutter contre la propagation de la covid-19.
Par conséquent, il est indispensable d'accentuer leur déploiement sur tout le territoire afin d'en permettre l'accès au plus grand nombre. Cet amendement suggère donc de pérenniser les mesures mises en place par l’arrêté du 27 décembre 2021 au-delà du 31 janvier 2022, afin que les entreprises de la grande distribution puissent continuer à vendre des autotests à un moindre coût.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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