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Amendement N° 185 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 janvier 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 janvier 2022 par : M. Richard, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Après l?alinéa 45
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Le même G est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en va de même lorsque le ministre chargé de la santé prend les mesures mentionnées aux articles L. 3131-1 et L. 3131-16 du code de la santé publique pour autoriser la vaccination des mineurs âgés d?au moins cinq ans. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à étendre aux mineurs de cinq à onze ans les dispositions adoptées par le Parlement dans la loi du 5 août 2021, permettant de requérir l?autorisation d?un seul titulaire de l?autorité parentale, pour la réalisation d?un dépistage ou d?une vaccination. Il permettra d?harmoniser les règles applicables en la matière pour les mineurs, dans le cadre de la lutte contre l?épidémie de covid-19.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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