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Amendement N° 42 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 janvier 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 janvier 2022 par : M. Canévet.
Après l'alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de » sont supprimés ;
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement vise à supprimer les peines de prison pour les utilisateurs de faux pass, ainsi que pour la procuration ou la proposition de procuration de faux.
Cette sanction d’une peine de prison de cinq années paraît en effet disproportionnée alors que notre pays connaît actuellement une surpopulation carcérale importante (115, 2% de densité carcérale pour près de 70.000 détenus en décembre, un chiffre en hausse pour le quatrième mois consécutif).
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 1er à l'article 1er).
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