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Amendement N° 44 4ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 janvier 2022 par : Mmes Noël, Thomas, Muller-Bronn, MM. Daniel Laurent, Duplomb, Meurant, Mme Pluchet, M. Houpert.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – L’article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
Exposé Sommaire :
Le passeport sanitaire ouvre une voie à la neutralisation du processus démocratique puisque tous les bureaux de vote par exemple peuvent, en l’état actuel du projet de loi, voir leur accès restreint.
Plusieurs amendements déposés à l’assemblée nationale et au sénat lors des textes précédents alertaient à ce sujet. A quelques mois seulement d’échéances électorales majeures, le risque d’exclusion de la vie démocratique est plus
grand que jamais sans n’avoir jamais reçu de garantie écrite de la part du gouvernement. L’adoption de cette disposition permettrait d’inscrire dans le marbre cette garantie
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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