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Amendement N° 47 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 janvier 2022 par : Mmes Noël, Thomas, Muller-Bronn, MM. Duplomb, Daniel Laurent, Meurant, Houpert.
Alinéas 11 à 17
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les mesures restreignant l’accès aux services et aux établissements de santé contreviennent aux principes fondamentaux de la Constitution.
L’accès aux soins doit être libre et garantie pour l’ensemble des citoyens du territoire.
L’application du pass sanitaire pour accéder aux soins est un non sens d’un point de vue sanitaire. Il restreint la possibilité pour les citoyens de se faire soigner, dans des dérives qui ont été constatées en l’espèce ces derniers mois.
Le vaccin ne permet pas de garantir une non contagiosité des patients ou visiteurs à l’hôpital. La mesure ne parait donc pas justifiée.
L’application du pass sanitaire pour accéder aux services et aux établissements de santé représente également un non sens d’un point de vue économique : rappelons que le contrôle du pass sanitaire coûte chaque mois 60 millions d’euros au budget de l’hôpital (source Fédération hospitalière de France)
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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