Amendement N° 51 3ème rectif. (Adopté)

Cet alinéa prévoit le contrôle d’identité par le personnel des activités soumises au pass vaccinal, dans le cadre d’un contrôle de ce pass.

Le contrôle d’identité est en premier lieu réservé aux agents des forces de l’ordre et ne peut être généralisé à la population.

Cette mesure est d’ailleurs la porte ouverte à une privatisation des mesures de police. Plus encore, elle contribue à un véritable changement de société, en instaurant le contrôle par tous et pour tous.

Cette mesure va à l’encontre des valeurs assurées par le bloc constitutionnel et parait d’autant plus disproportionnée dans le cadre d’un objectif de protection de la santé. Enfin, cette mesure particulièrement intrusive pourrait donner lieu à des débordements et des agressions à l’égard de ceux qui en ont la charge.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.