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Amendement N° 52 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 janvier 2022 par : Mmes Noël, Thomas, Muller-Bronn, MM. Daniel Laurent, Duplomb, Meurant, Mme Pluchet, M. Houpert.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 février 2022, un rapport sur les conséquences sanitaires et économiques du passe vaccinal.
Exposé Sommaire :
Le pass vaccinal est une mesure hautement coercitive et restrictive de libertés pour la population.
Il convient que le parlement, dans son rôle de contrôle de l’action gouvernementale, évalue la proportionnalité, l’utilité et les conséquences de cette mesure dans le cadre de la crise sanitaire, conformément au VI de l’article 1erde la loi du 31 mai 2021 qui prévoit que l’Assemblée Nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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